Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes CGV régissent le service « Cabinet en ligne » proposé par NVcode (micro-entreprise), 3 Rue des Pyrénées, 31560 Nailloux, France — SIRET 484 596 028 00049.

1. Nature de l’offre — service global indissociable

L’offre « Cabinet en ligne » constitue un service global de création et d’exploitation gérée de site internet, indissociable, comprenant :

Le Client reconnaît être informé, avant toute commande, que le site ne peut fonctionner sans cet abonnement. Coût total indicatif la première année : à partir de 1 838 € (890 € + 12 × 79 €, formule Harmonie).

Aucune interface d’administration n’est remise au Client : le Prestataire gère l’ensemble des aspects techniques et des mises à jour courantes (modèle de délégation totale).

2. Périmètre de la prestation initiale (890 € TTC)

La prestation initiale couvre exclusivement :

Non inclus (devis complémentaire obligatoire) :

Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis ou d’un avenant écrit. Aucune demande orale ne modifie le contrat.

3. Prix et paiement de la prestation initiale

Alternative : paiement en 3 × 297 € sans frais, selon accord préalable. L’abonnement mensuel démarre à la mise en ligne. Retard de paiement : pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Abonnement mensuel obligatoire — 3 formules au choix

L’abonnement est facturé mensuellement dès la mise en ligne, à partir de 79 € /mois TTC selon la formule retenue. Résiliation possible avec un préavis d’un (1) mois par e-mail à contact@nvcode.fr. En cas de non-paiement, suspension du site après mise en demeure de 15 jours.

Harmonie — 79 €/mois TTC

Votre vitrine en ligne, sans jamais toucher à la technique.

Sérénité — 109 €/mois TTC (formule recommandée)

L’écosystème complet pour développer votre patientèle, l’esprit totalement libéré.

Plénitude — 129 €/mois TTC

Pour les praticiens très sollicités qui veulent déléguer au maximum.

Règle des modifications :

5. Délais et collaboration client

Livraison sous 10 jours ouvrés après brief complet, acompte et éléments nécessaires. Validations sous 5 jours ouvrés par cycle ; passé ce délai, la version transmise est réputée approuvée. Sans retour sous 15 jours, projet suspendu.

6. Validations avant mise en ligne

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste seul titulaire des droits sur le socle technique (code source, architecture, framework, composants réutilisables). Le Client se voit concéder une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible du site livré, pour ses seuls besoins professionnels, pendant la durée de l’abonnement.

Le Client demeure propriétaire de ses contenus (textes validés, images fournies) et de son nom de domaine. Toute reproduction, décompilation ou réutilisation du socle technique est interdite sans accord écrit.

8. Réversibilité et fin de contrat

En cas de résiliation, dans un délai de 30 jours et après paiement des sommes dues :

La réversibilité ne porte pas sur le socle technique, non livré. Le Client reconnaît que toute migration vers un autre prestataire nécessitera la reconstruction d’un nouveau site à partir des contenus restitués. Une prestation d’assistance à la migration peut être proposée sur devis.

9. Disponibilité du service (SLA)

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Objectif de disponibilité : 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée, force majeure, défaillance de prestataires tiers ou faits du Client. Aucune garantie de 100 %.

En cas d’indisponibilité prolongée (> 48 h) imputable au Prestataire, seul un avoir au prorata de l’abonnement mensuel est dû, à l’exclusion de tout dommage indirect.

10. Responsabilité et contenus client

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises (textes, tarifs, horaires). Le Prestataire les intègre à l’identique sans obligation de vérification métier. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée aux sommes versées au titre de l’abonnement sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dol.

Sont exclus : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image. Sauvegardes régulières en obligation de moyens ; le Client conserve une copie de ses contenus d’origine.

11. Garantie corrective

Garantie de 30 jours à compter de la mise en ligne pour les bugs liés à la livraison (affichage, formulaire, liens internes). Exclus : modifications demandées, dysfonctionnements d’outils tiers.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Hébergement UE, traitement des e-mails via prestataire établi en France.

13. Droit de rétractation

Pour les consommateurs : délai de 14 jours à compter de la commande. Si l’exécution commence avant la fin de ce délai avec accord express, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.

14. Litiges

Contact : contact@nvcode.fr — 06 15 14 83 89. Médiation : cm2c.net.